Conditions Générales de Vente

01/01/2018

Conditions générales de ventes

1) OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s'appliquant, sans restrictions, ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société Jacquemin Tuning, des produits proposés sur son site Internet "jacquemintuning.com".

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Jacquemin Tuning emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare : - Que l'achat de produits sur jacquemintuning.com est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle - Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société Jacquemin Tuning, responsable du site internet dicountautoracing.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2) IDENTITE DE LA SOCIETE JACQUEMIN TUNING

Jacquemin Tuning

Siège social :

72 Rue des Sureaux

59262 Sainghin-en-Mélantois

Téléphone : 03 20 74 64 80

Fax : 03 20 74 64 89

3) ACCES AU SITE

L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site "jacquemintuning.com". L'acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4) FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

4.1 – Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de jacquemintuning.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés, suivant le mode de transport, le poids, l'encombrement et la destination de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par jacquemintuning.com sur son site Internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par jacquemintuning.com à tout moment. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.

4.2 - Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de jacquemintuning.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de jacquemintuning.com: Accessoires, durites, freinage… Les offres présentées par jacquemintuning.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Tous les produits présents sur le site jacquemintuning.com font l’objet d’un déstockage, ce sont donc les dernières pièces disponibles, et dans le cas d’une indisponibilité, aucune commande ne pourra être effectuée. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

4.3 - Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. L'acheteur peut commander :

- Sur Internet : http://www.jacquemintuning.com - Par téléphone, au 03 20 74 64 80 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 18 heures). - Par courrier, accompagné d'une impression de sa commande et de son règlement, adressé à :

Jacquemin Tuning

72 Rue des Sureaux

59262 Sainghin-en-Mélantois

La commande de l'acheteur devra être confirmée par jacquemintuning.com, par courrier électronique ou par téléphone (si l'acheteur ne dispose pas d'une adresse email). La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par jacquemintuning.com et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. jacquemintuning.com recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. discoutautoracing.com informe l'acheteur qu'aucune annulation de commande ne pourra être acceptée une fois le colis expédié.

5) PAIEMENT DU PRIX

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par jacquemintuning.com au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des moyens de paiement proposés dans la procédure de commande :

- Carte bancairepar Paypal(Carte Bleue, Mastercard, Visa) - Chèque bancaire ou postal (pour toute commande supérieure à 1500€ seuls les chèques de banque sont acceptés) - France uniquement. - Virement (Coordonnées envoyées avec la confirmation de commande) En cas de paiement par chèque ou virement, jacquemintuning.com ne pourra valider la commande de l'acheteur qu'à l'échéance du délai d'encaissement bancaire. De ce fait, l'acheteur devra prévoir une durée de validation de commande allant 7 à 10 jours à compter de la réception de son chèque par jacquemintuning.com.

L'acheteur garantit à jacquemintuning.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. jacquemintuning.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

jacquemintuning.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur ainsi qu'un justificatif de domicile pour tout paiement par carte bancaire ou chèque. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Tous les paiements effectués sur jacquemintuning.com sont évalués et contrôlés. Dans le but d'éviter tout retard dû à ces vérifications, jacquemintuning.com conseille à l'acheteur de saisir lors de sa commande:

- Une adresse mail payante (type FREE, ORANGE, ...) ou professionnelle. - Un n° de téléphone (lieu de travail ou domicile) auquel il est joignable à tout moment dans la journée.

Selon le cas, des informations complémentaires pourront être demandées, voire exigées, à l'acheteur pour valider sa commande. En cas de risque d'impayé sur une transaction, dicountautoracing.com se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande.

5) CHOIX DES PRODUITS

L'acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par jacquemintuning.com, et de leurs caractéristiques, a, sous sa seule responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec son véhicule.

jacquemintuning.com met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix de ses produits :

- Une hotline technique par téléphone au 03 20 74 64 80 du Lundi au Vendredi de 08h30 à 12 heures et de 13h30 à 18 heures. - Un service d'aide par mail dont le formulaire se trouve dans la rubrique "Contact". Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

6) LIVRAISON ET RECEPTION

6.1 – Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. En cas de disponibilité partielle des articles, jacquemintuning.com pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi, les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.

jacquemintuning.com propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Suivi de la Poste.

Faute de respect des procédures de réception exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

6.2 - Caractéristiques des systèmes de livraison de la POSTE

Colissimo Suivi (National) L'acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. Passé cette période, le colis sera automatiquement retourné à jacquemintuning.com et l'acheteur devra s'acquitter à nouveau des frais de port pour obtenir une seconde livraison. L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur , l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:

- D'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170). - De signaler immédiatement ces incidents à jacquemintuning.com.

6.3 – Délais

Les délais moyens au départ du dépôt de jacquemintuning.com sont les suivants:

- Colissimo Suivi NATIONAL de la POSTE : 48 heures

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et sont valables du lundi au vendredi hors jours fériés. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront sauf indisponibilité, livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à jacquemintuning.com afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à jacquemintuning.com de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné sur le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, dicountautoracing.com procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de jacquemintuning.com.

6.4 - Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

- Les coordonnées de l'acheteur. - Les références du produit. - Les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de jacquemintuning.com. A défaut, jacquemintuning.com ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à jacquemintuning.com dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit, de ses accessoires et de ses notices.

En cas de non conformité d'un produit, les frais d'envoi sont à la charge de jacquemintuning.com (un bon de retour prépayé sera adressé à l'acheteur). Si le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'acheteur dans sa demande de retour, ces frais d'envoi, plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en colissimo, seront facturés à l'acheteur.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

8) DISPONIBILITE DES PRODUITS

L'acheteur trouvera sur chaque fiche produit présentée sur le site jacquemintuning.com, une mention « Disponible » ou « Non disponible » lui indiquant la possibilité ou non de commander.

9) DROIT DE RETRACTION

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Le droit de rétractation ne s'applique ni aux clients professionnels, ni aux enlèvements sur place.

Les produits doivent impérativement être retournés à jacquemintuning.com (Jacquemin Tuning) dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballages d'origine, si présents, intacts, avec accessoires et notices…) et accompagnés de la facture correspondante à l'achat. En particulier, les produits tels que plaquettes de freins, scotchs, ou nettoyant pour vitres, ne devront pas avoir été utilisés et descellés, afin que l'acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, présentant des traces de montage ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :

- Soit à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre chèque; - Soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous.

Les frais de port initiaux resteront à la charge de l'acheteur. Si ceux-ci n'avaient pas été facturés (Frais de port offerts), la valeur des frais d'envoi du colis initial sera déduite du remboursement ou de l'avoir. Toutefois, si lors de sa réception le produit n'est pas conforme aux conditions de retour fixées dans ce paragraphe, jacquemintuning.com se verra obliger de retourner le produit à la charge du client.

Pour pouvoir bénéficier du droit de retour, il est impératif de suivre la procédure de retour suivante :

1) Contacter le service client pour obtenir un numéro de retour. Tout colis sans numéro de retour sera systématiquement refusé. 2) Retourner les articles et la facture d'origine en prenant soin d'inscrire le numéro de retour de façon visible sur le carton d'emballage.

Lors du retour, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, il est conseillé de bien emballer les produits et de souscrire une assurance de transport.

10) CONDITIONS GENERALES DE REMBOURSEMENT

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de jacquemintuning.com sera effectué sous forme de bon d'achat (avoir) à valoir sur notre site. Dans tous les cas, jacquemintuning.com communiquera l'attribution et le montant du bon d’achat au client par message électronique et publiera l’avoir correspondant sur son compte client. La durée de validité d’un avoir sous forme de bon d’achat est d’un an à compter de sa date d’émission. Durant la période de validité de l’avoir, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement. Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque. En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original. Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement. Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par jacquemintuning.com.

11) RESERVE DE PROPRIETE

jacquemintuning.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

12) GARANTIE

12.1 - Conditions générales de garantie

Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant dont la durée est alors stipulée expressément sur sa fiche descriptive. Si ce n'est pas le cas, en toute hypothèse, l'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés.

Les conditions et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet de jacquemintuning.com au sein des conditions générales de vente. L'acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de jacquemintuning.com. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service client de jacquemintuning.com.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de jacquemintuning.com. Si le produit est reconnu comme défectueux, jacquemintuning.com transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro, condition déterminante et indispensable au retour, est valable sept jours ouvrés à compter de sa communication par jacquemintuning.com à l'acheteur. Passé ce délai, l'acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par jacquemintuning.com et du numéro de série du produit.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

12.2 - Expertise et conformité

Si le produit retourné est, après expertise, considéré comme non défectueux et conforme aux spécifications du fabricant ou non recevable dans le cadre de la garantie du fabricant, les frais de renvoi seront exclusivement à la charge de l'acheteur.

12.3 - Champ d'application

jacquemintuning.com ne garantit l'acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

12.4 - Exclusions

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

- L'utilisation anormale et non conforme des produits.

- Les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique d'exclusion dans la fiche descriptive du produit ou dans les conditions de garantie du fabricant.

- Les dommages dus à l'intervention de l'acheteur ou d'un réparateur non agréé par jacquemintuning.com.

- Les dommages liés à une utilisation autre que celle à laquelle le produit est destiné (Produit routier utilisé en usage compétition par exemple)

- L'usure normale

13) RESPONSABILITE :

Sauf mentions contraires sur leurs fiches descriptives, les produits proposés par jacquemintuning.com sur son site sont conformes à la législation française en vigueur. jacquemintuning.com ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

jacquemintuning.com ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de jacquemintuning.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le site jacquemintuning.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. jacquemintuning.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser des informations tierces, ni au contenu des autres sites Web.

14) NON VALIDITE PARTIELLE :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15) NON RENONCIATION :

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16) LOI APPLICABLE :

Les ventes de produits de la société jacquemintuning.com sont soumises à la loi française.

La langue du présent Conditions Générales de Ventes est la langue française.

En cas de litige, le tribunal de grande instance de Lille (France) sera compétent à juger toute affaire relevant du droit commercial et du droit du multimédia inhérent à ce site Internet.

17) INFORMATIQUES ET LIBERTES :

Les informations collectées par jacquemintuning.com lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par jacquemintuning.com et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de jacquemintuning.com.